Récupérer la taxe sur les plus-values retenue par votre banque

Depuis le 1er juin 2026, votre banque belge retient 10 % sur chaque gain, sans tenir compte de votre exonération, de vos pertes ni d’un prix d’achat historique plus élevé. Via votre déclaration de 2027, vous récupérez cette taxe sur les plus-values. L’exonération à elle seule vaut jusqu’à 1.000 € par personne.

Quand pouvez-vous récupérer la taxe sur les plus-values ?

La retenue de votre banque est libératoire : vous ne devez pas déclarer ces plus-values. Mais la banque calcule compte par compte et sans correction (circulaire 2026/C/94, point 3.1). Si vous déclarez volontairement les plus-values, l’administration refait le calcul et vous rembourse la différence (art. 307, § 1er/1, et 313 CIR 92 ; circulaire 2026/C/74, n° 121-122). C’est intéressant dans quatre cas.

1. Votre exonération de 10.000 €

La banque retient aussi sur les premiers 10.000 € de gain, pourtant exonérés en 2026. Si votre plus-value nette sur tous vos comptes reste sous 10.000 €, vous récupérez tout. Au-delà, la part qui portait sur l’exonération. Voir l’exonération.

2. Des pertes que la banque n’a pas compensées

Une perte sur une autre vente, dans une autre banque, chez un autre courtier ou sur de la crypto, se déduit dans votre déclaration des gains de la même année (n° 174). La banque n’en tient pas compte. Exemple : votre banque a retenu 600 € sur 6.000 € de gain ; une vente ultérieure dans cette banque a donné 2.000 € de perte ; chez DEGIRO, vous avez gagné 3.000 €. En net, cela fait 7.000 €, sous l’exonération. Si vous déclarez tout, vous récupérez les 600 €.

3. Un prix d’achat historique plus élevé

Si vous avez acheté avant 2026 plus cher que le cours du 31 décembre 2025, vous pouvez utiliser votre prix d’achat moyen pour une vente jusqu’en 2030 inclus. Votre banque ne le fait pas. Exemple : 100 actions achetées en 2022 à 100 €, cours de clôture 2025 à 80 €, vendues en septembre 2026 à 95 €. La banque retient 10 % sur 100 × (95 € − 80 €), soit 150 €. Avec votre demande, il n’y a pas de plus-value, car 95 € est inférieur à 100 €. Vous récupérez les 150 €. Plus de détails sur la page valeur d’acquisition historique.

4. Des titres transférés depuis un autre courtier

Si votre banque ne connaît pas la valeur d’acquisition, par exemple après un transfert, elle retient 10 % sur tout le prix de vente (n° 123 ; circulaire 2026/C/94, point 3.3). Exemple : titres achetés 18.000 € chez un autre courtier, transférés, puis vendus 20.000 €. La banque a retenu 2.000 €. Votre plus-value réelle est de 2.000 €, sous l’exonération : vous récupérez les 2.000 €. Voyez le transfert de titres.

Si vous avez demandé un opt-in pour janvier à mai 2026, ce montant compte aussi comme précompte retenu. Vous le récupérez de la même façon. Voyez les ventes de janvier à mai 2026.

Comment le récupérer

1. Demandez le relevé annuel de votre banque. Avec vos plus-values et moins-values réalisées et la taxe sur les plus-values retenue. Ou l’export de vos transactions.
2. Ajoutez vos autres comptes et votre crypto. Des pertes ailleurs réduisent votre plus-value nette. Un courtier étranger devait de toute façon être déclaré.
3. Déclarez les plus-values dans votre déclaration de 2027 et demandez l’imputation de la taxe retenue. Les cadres et codes ne sont pas encore publiés : voir la déclaration 2027.
4. Conservez les justificatifs. Le montant de vos plus-values et moins-values, la taxe retenue et, si vous l’utilisez, votre valeur d’acquisition historique (art. 178/3 AR/CIR 92).
5. Recevez la différence avec le décompte de votre déclaration.

Pas de fichier de votre banque ? Dans l’outil, encodez simplement les totaux du relevé annuel : la plus-value nette selon la banque et la taxe retenue.

Tout déclarer, ou seulement une partie ?

La loi ne vous oblige pas à déclarer des plus-values qui ont subi la retenue. Elle ne dit pas non plus expressément si une déclaration volontaire doit reprendre tous vos comptes. Une chose est sûre : ce que vous ne déclarez pas ne donne lieu à aucun remboursement. L’outil calcule donc deux résultats : tout déclarer, ou seulement ce qui est obligatoire. Vous voyez lequel est le plus avantageux.

Questions sur la récupération

Combien puis-je récupérer ?

Tout dépend de votre situation. L’exonération seule vaut jusqu’à 1.000 € par personne : 10 % de 10.000 €. Avec des pertes, un prix historique plus élevé ou une retenue sur tout le prix de vente, cela peut être davantage.

Quand vais-je recevoir l’argent ?

Avec le décompte de votre déclaration 2027, pour les revenus 2026. Pas plus tôt : l’imputation se fait dans la déclaration de l’année de la vente.

Mon partenaire peut-il aussi récupérer ?

Oui, chaque partenaire a sa propre exonération. Pour un compte commun, chacun déclare la moitié des plus-values. Ensemble, cela représente jusqu’à 20.000 € de plus-value exonérée en 2026.

Dois-je alors déclarer aussi mon courtier étranger ?

Oui, mais c’était déjà le cas : chez un courtier sans retenue belge, vous déclarez toutes les plus-values et moins-values. Une perte de ce côté renforce votre remboursement.

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Sources

• Loi du 6 avril 2026 qui instaure la taxe sur les plus-values sur actifs financiers (Moniteur belge du 21 avril 2026) : art. 96/2, 102, § 4 et § 5, 261, 307, § 1er/1, et 313 CIR 92 ; art. 35 de la loi (opt-in).
• Circulaire 2026/C/74 du 22 juillet 2026, n° 121 à 124, 167 et 174.
• Circulaire 2026/C/94 du 20 octobre 2026, points 3.1 et 3.3.
• AR/CIR 92, art. 123, alinéa 3, et art. 178/3.

État des règles : 5 novembre 2026.

Mis à jour le 6 novembre 2026