Valeur d’acquisition historique et taxe sur les plus-values
Vous avez acheté avant 2026 plus cher que le cours du 31 décembre 2025 ? Pour une vente jusqu’au 31 décembre 2030 inclus, vous pouvez alors utiliser votre valeur d’acquisition historique au lieu de la photo. La plus-value peut ainsi tomber à zéro. Jamais en dessous.
Quand la valeur d’acquisition historique vous aide
En principe, la valeur au 31 décembre 2025 sert de valeur d’acquisition pour tout ce que vous déteniez avant 2026 : c’est la photo. Si votre prix d’achat réel était plus élevé, vous seriez taxé sur la simple récupération d’une perte subie auparavant. La loi prévoit donc une exception (art. 102, § 4, alinéa 4, CIR 92) :
- uniquement pour les actifs acquis avant le 1er janvier 2026 ;
- uniquement pour une vente jusqu’au 31 décembre 2030 inclus ;
- uniquement à votre demande, dans votre déclaration, et la preuve du prix vous incombe ;
- le résultat est au mieux nul : la règle ne peut pas créer de moins-value (circulaire 2026/C/74, n° 167).
L’exemple de l’administration : des actions souscrites lors de l’introduction en bourse en 2013 à 14,50 €, un cours de clôture de 5 € au 31-12-2025 et une vente le 7 décembre 2029 à 13,50 €. Sans demande, 8,50 € par action sont taxables. Avec la demande, il n’y a ni plus-value ni moins-value. La même vente le 7 décembre 2031 donne une plus-value de 8,50 € (n° 167).
Une valeur moyenne plutôt que FIFO
Si vous faites la demande, vous n’utilisez pas le prix d’un achat précis, mais la moyenne pondérée des titres que vous déteniez encore au 31 décembre 2025. Seuls ces titres comptent. L’aperçu de votre banque ou de votre courtier peut servir de preuve (n° 168).
Un exemple de la circulaire (n° 176). Sur un même compte, vous avez acheté 10 titres à 100 € en janvier 2024, 20 titres à 150 € en juin 2024 et 70 titres à 240 € en février 2025. Cours de clôture au 31-12-2025 : 200 €.
| Valeur moyenne d’acquisition : (1.000 € + 3.000 € + 16.800 €) / 100 | 208 € |
| Photo au 31-12-2025 | 200 € |
| Janvier 2030 : vente de 25 titres à 210 €, sans demande25 × (210 € − 200 €) | 250 € |
| La même vente avec la demande25 × (210 € − 208 €) | 50 € |
| Décembre 2029 : 50 titres à 190 €Une moins-value se calcule toujours à partir de la photo : 50 × (190 € − 200 €). | − 500 € |
Une moins-value sur des titres d’avant 2026 se calcule toujours par rapport à la valeur du 31 décembre 2025, même si vous aviez acheté plus cher (art. 102, § 5, alinéa 3, CIR 92).
Les quatre situations de la circulaire
La circulaire résume la règle dans un tableau (n° 176). La vente a a lieu en 2030, la vente b en 2033, après la fin du régime transitoire.
| Situation | Vente en 2030 | Vente en 2033 |
|---|---|---|
| Prix de vente 1.000 €valeur au 31-12-2025 500 € achat réel 600 € | plus-value de 400 € | plus-value de 500 € |
| Prix de vente 1.000 €valeur au 31-12-2025 500 € achat réel 1.100 € | ni plus-value ni moins-value | plus-value de 500 € |
| Prix de vente 1.600 €valeur au 31-12-2025 2.000 € achat réel 1.000 € | moins-value de 400 € | moins-value de 400 € |
| Prix de vente 1.500 €valeur au 31-12-2025 2.000 € achat réel 1.750 € | moins-value de 500 € | moins-value de 500 € |
Banque belge : c’est à vous de faire valoir la valeur historique
Une banque ou un courtier belge qui retient les 10 % calcule toujours à partir de la valeur du 31 décembre 2025. Il ne tient pas compte d’un prix historique plus élevé (circulaire 2026/C/94, point 3.1). Pour profiter de ce calcul plus favorable, vous déclarez la vente et vous demandez le remboursement de la taxe retenue en trop. Voir récupérer la taxe sur les plus-values.
Pas encore tranché. La circulaire ne précise pas si la moyenne se calcule par compte ou sur tous vos comptes ensemble. Ni quels titres restent si vous aviez déjà vendu une partie avant 2026 : le reste selon FIFO ou la moyenne de votre courtier. L’outil calcule par compte et vous laisse vérifier le prix moyen. Enfin, la loi dit « jusqu’au 31 décembre 2030 », la circulaire « jusqu’au 31 décembre 2030 inclus ». Pour une vente le 31 décembre 2030 lui-même, demandez conseil.
Ce qu’il faut conserver
- Vos avis d’exécution (bordereaux) d’avant 2026, ou l’aperçu du prix d’achat moyen établi par votre banque ou votre courtier.
- L’aperçu de vos positions au 31-12-2025.
- Pour des titres transférés : l’avis de transfert et les preuves d’achat d’origine.
- Pour des titres hérités ou reçus : la preuve du prix d’achat du défunt ou du donateur. Voyez héritage et donation.
Si vous demandez un remboursement via la déclaration, vous devez tenir la valeur d’acquisition jusqu’au 31 décembre 2025 à la disposition de l’administration (art. 178/3 AR/CIR 92).
Questions sur la valeur d’acquisition historique
Dois-je faire la demande pour toutes mes ventes ?
La loi permet la demande pour les cessions, sans exiger qu’elle vise toutes les ventes. Comme elle n’est jamais défavorable, l’outil l’applique vente par vente quand elle réduit la plus-value et que vous pouvez prouver le prix. C’est notre lecture ; il n’y a pas de confirmation officielle.
La règle vaut-elle aussi pour la crypto ?
Oui. Le régime transitoire vaut pour tous les actifs financiers acquis avant 2026, crypto comprise. Comme preuve, vous utilisez les exports de votre plateforme.
Je n’ai plus de preuve d’achat. Que faire ?
Vous calculez alors à partir de la photo. C’est toujours admis tant que vous pouvez montrer que vous déteniez l’actif avant 2026 (circulaire 2026/C/74, n° 149).
Puis-je ainsi créer une perte déductible ?
Non. La valeur historique ramène une plus-value au mieux à zéro. Une moins-value se calcule toujours à partir de la valeur au 31 décembre 2025.
L’outil calcule les deux et montre pour chaque vente ce que votre prix historique vous fait gagner.
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Sources
- Loi du 6 avril 2026 qui instaure la taxe sur les plus-values sur actifs financiers (Moniteur belge du 21 avril 2026) : art. 102, § 4, alinéa 4, et § 5, alinéa 3, CIR 92.
- Circulaire 2026/C/74 du 22 juillet 2026, n° 149 et 167 à 176.
- Circulaire 2026/C/94 du 20 octobre 2026 (précompte mobilier), point 3.1.
- AR/CIR 92, art. 178/3 (pièces justificatives en cas de remboursement).
État des règles : 5 novembre 2026.
Mis à jour le 6 novembre 2026