Opt-out de la taxe sur les plus-values : retenue ou déclaration
Depuis le 1er juin 2026, les banques et courtiers belges retiennent 10 % de taxe sur les plus-values sur vos ventes. Si vous avez choisi l’opt-out, ils ne retiennent rien et vous déclarez vous-même. Avec l’opt-in, vous pouviez demander à votre banque de régler aussi janvier à mai 2026. Voici ce qu’implique chaque choix, dates à l’appui.
Qui retient la taxe sur les plus-values ?
Seuls les intermédiaires établis en Belgique : les banques belges, les sociétés de bourse et les succursales belges. Ils ne retiennent que sur les instruments financiers et les assurances. Sur la crypto, les devises et l’or d’investissement, personne ne retient (art. 261 CIR 92 ; circulaire 2026/C/94, point 2). Un courtier sans établissement en Belgique ne retient rien non plus. Vous déclarez alors toujours vous-même : voir la taxe sur les plus-values avec un courtier étranger.
Ce que la retenue fait, et ne fait pas
- La banque calcule par compte-titres, selon FIFO, et pour les titres d’avant 2026 à partir de la valeur au 31 décembre 2025.
- Elle n’applique pas l’exonération, ne compense pas les pertes et n’utilise pas un prix d’achat historique plus élevé (circulaire 2026/C/94, point 3.1).
- Si elle ne connaît pas votre valeur d’acquisition, par exemple après un transfert depuis un autre courtier, elle retient 10 % sur tout le prix de vente (circulaire 2026/C/74, n° 123).
- La retenue est libératoire. Vous ne devez pas déclarer ces plus-values. Si vous le faites quand même, la taxe retenue est imputée et, au besoin, remboursée (art. 313 CIR 92 ; n° 121-122).
L’opt-out : comment le choix fonctionnait
- Le choix se fait par compte ou par contrat, et tous les titulaires doivent être d’accord. Si un seul titulaire refuse, la retenue s’applique pour tous (art. 265/1 CIR 92).
- Le choix est écrit et sans équivoque. Une case cochée dans l’application de votre banque suffit (circulaire 2026/C/94, point 6.2).
- Pour 2026, il fallait choisir au plus tard le 31 août 2026, ou plus tôt si votre banque le demandait. Le choix vaut alors pour toute l’année 2026.
- Un choix fait plus tard ne produit ses effets qu’à partir de l’année suivante. Une révocation est possible une fois par an, par au moins un titulaire, elle aussi pour l’année suivante (art. 85/1 AR/CIR 92).
- Avec l’opt-out, vous devez déclarer vous-même les plus-values de ce compte. Votre banque communique votre choix et le total de vos plus-values à l’administration, par une fiche 281.08 avant le 1er mars de l’année suivante.
L’opt-in pour janvier à mai 2026
Du 1er janvier au 31 mai 2026, la retenue n’était pas obligatoire. Si tous les titulaires le demandaient au plus tard le 31 août 2026, la banque versait quand même un montant égal à 10 %, au plus tard le 30 novembre 2026. Ce montant est assimilé à un précompte retenu (loi du 6 avril 2026, art. 35). Demander cet opt-in revenait aussi à renoncer à l’opt-out pour toute l’année 2026.
Pas d’opt-in ? Vos ventes de janvier à mai 2026 dans une banque belge n’ont alors pas été taxées par la banque. Ces plus-values, vous devez les déclarer dans votre déclaration de 2027. Voyez les ventes de janvier à mai 2026.
Retenue ou opt-out : qu’est-ce qui est le plus avantageux ?
Si vous déclarez tout, vous payez la même chose dans les deux cas. La différence tient au moment du paiement et à qui fait le calcul. Exemple avec 12.000 € de plus-value en 2026 sur un seul compte, à partir de juin :
| Avec retenue | Avec opt-out | |
|---|---|---|
| Ce que la banque retient | 1.200 € | 0 € |
| Faut-il déclarer ? | Non, mais c’est permis | Oui, c’est obligatoire |
| Taxe après déclaration12.000 € − 10.000 € d’exonération = 2.000 € × 10 % | 200 €, donc 1.000 € remboursés | 200 € à payer |
| Si vous ne déclarez pas | les 1.200 € restent acquis au fisc | pas permis |
Avec la retenue, vous payez d’avance et vous récupérez ensuite. Avec l’opt-out, vous ne payez qu’après l’avertissement-extrait de rôle, mais vous faites le calcul vous-même. Dans les deux cas, l’exonération passe par une déclaration. Pour un compte avec retenue, l’outil calcule les deux scénarios : tout déclarer ou seulement ce qui est obligatoire.
Pas encore tranché. Celui qui déclare volontairement doit-il reprendre tous ses comptes avec retenue, ou peut-il choisir ? La loi ne le dit pas expressément. On ne sait pas non plus si la fiche 281.08 apparaîtra préremplie dans Tax-on-web.
Questions sur l’opt-in et l’opt-out
Puis-je encore choisir l’opt-out pour 2027 ?
Oui. Un choix fait après le délai de 2026 vaut à partir de l’année suivante (art. 85/1 AR/CIR 92). Demandez à votre banque jusqu’à quand vous pouvez choisir : les banques peuvent fixer leur propre date.
Mon partenaire et moi avons un compte commun. Devons-nous choisir tous les deux ?
Oui. Tous les titulaires doivent vouloir l’opt-out. Si l’un refuse, la banque retient pour les deux (art. 265/1 CIR 92).
L’opt-out vaut-il aussi pour ma crypto ?
Sur la crypto, personne ne retient, même pas une banque belge. La crypto se déclare donc toujours vous-même (circulaire 2026/C/74, n° 120).
Ma banque a retenu 10 % sur tout le prix de vente. Est-ce normal ?
Cela arrive quand la banque ne connaît pas votre valeur d’acquisition, par exemple pour des titres transférés depuis un autre courtier. Vous rectifiez dans votre déclaration : voir récupérer la taxe sur les plus-values.
Calculez ce que vous récupérez ou devez payer. Aussi pour les comptes avec retenue, avec les deux scénarios côte à côte.
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Sources
- Loi du 6 avril 2026 qui instaure la taxe sur les plus-values sur actifs financiers (Moniteur belge du 21 avril 2026) : art. 34 et 35 ; art. 261, 265/1, 307, § 1er/1, et 313 CIR 92.
- AR/CIR 92, art. 85/1 (inséré par l’AR du 18 mai 2026, MB du 27 mai 2026).
- Circulaire 2026/C/94 du 20 octobre 2026, points 2, 3.1 à 3.3 et 6.1 à 6.4.
- Circulaire 2026/C/74 du 22 juillet 2026, n° 119 à 124.
État des règles : 5 novembre 2026.
Mis à jour le 6 novembre 2026