Déclarer la taxe sur les plus-values : la déclaration 2027 pas à pas
Vos ventes de 2026 se déclarent pour la première fois dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques de 2027, dans Tax-on-web via MyMinfin. Le formulaire de l’exercice d’imposition 2027, avec ses cadres et ses codes, n’est pas encore publié. Ce qui est acquis : qui doit déclarer la taxe sur les plus-values, comment se forme le montant et ce qu’il faut conserver.
Situation au 5 novembre 2026. Le SPF Finances n’a pas encore publié le modèle de déclaration de l’exercice d’imposition 2027. Il est en général fixé au printemps. Dès que les cadres et codes seront connus, nous les ajouterons ici, ainsi que dans le rapport de l’outil.
Qui doit déclarer la taxe sur les plus-values ?
| Votre situation | Déclarer ? |
|---|---|
| Courtier sans établissement en Belgique (DEGIRO, Interactive Brokers, eToro…) | Oui, toutes les plus-values et moins-values, même sous 10.000 € |
| Crypto, or d’investissement, devises hors d’un compte de paiement | Toujours |
| Banque ou courtier belge avec opt-out | Oui, pour ce compte |
| Banque belge, vente de janvier à mai 2026 sans opt-in | Oui |
| Banque belge qui a retenu 10 % | Non, la retenue est libératoire. Mais c’est permis, pour récupérer |
| Assurance-vie étrangère (branche 21, 23, y compris au Luxembourg) | Oui |
| Participation d’au moins 20 %, ou vente à votre propre société | Toujours, à un autre taux que 10 % |
Le principe : si personne n’a retenu la taxe, vous devez déclarer (art. 313 CIR 92 ; circulaire 2026/C/74, n° 120-121). Pour les assurances : circulaire 2026/C/94, point 4.
Ce qui est déjà acquis
- Les plus-values sur actifs financiers sont des revenus divers. Elles se déclarent dans la déclaration de l’année de la vente : vos ventes de 2026 dans la déclaration de 2027.
- Dans cette même déclaration, vous demandez l’exonération, la compensation des moins-values, la valeur d’acquisition historique plus élevée, et l’imputation ou le remboursement de la taxe retenue (n° 120-122 ; art. 307, § 1er/1, CIR 92).
- Le taux est de 10 %, sans taxe communale, sauf si l’impôt progressif ordinaire sur l’ensemble de vos revenus est plus favorable (art. 171 CIR 92). Ce n’est possible qu’avec de faibles revenus.
- Pour les comptes en opt-out, votre banque envoie à l’administration une fiche 281.08 avec le total de vos plus-values, avant le 1er mars 2027.
Ce que nous attendons, sans confirmation à ce jour : des rubriques distinctes pour les plus-values, les moins-values, le précompte retenu et la demande de valeur historique. On ne sait pas non plus si la fiche 281.08 sera préremplie. Le délai de dépôt pour 2027 n’est pas encore annoncé. D’habitude, Tax-on-web ouvre en mai et le délai court jusqu’à la mi-juillet.
Comment se forme le montant de votre déclaration
L’exemple de la figure. Dans votre banque belge, une vente a dégagé 6.000 € de gain : la banque a retenu 600 €. Une vente ultérieure dans la même banque a donné 2.000 € de perte, dont la banque ne tient pas compte. Chez DEGIRO, vous avez gagné 3.000 €, sans retenue. Si vous déclarez tout, votre plus-value nette est de 7.000 € : entièrement exonérée. Vous récupérez les 600 €. Si vous ne déclarez que le gain DEGIRO obligatoire, les 600 € restent définitivement au fisc.
Pas encore tranché. La loi ne dit pas expressément si une déclaration volontaire doit reprendre tous vos comptes avec retenue, ou si vous pouvez choisir. L’outil affiche les deux résultats.
Étape par étape
- Calculez vos montants. Par personne : vos plus-values, vos moins-values, l’exonération et ce que votre banque a déjà retenu. L’outil le fait pour tous vos comptes et votre crypto ensemble.
- Ouvrez votre déclaration. Connectez-vous à MyMinfin et allez dans Tax-on-web, dès que la déclaration 2027 est ouverte.
- Remplissez la rubrique des plus-values sur actifs financiers. Nous ajouterons ici les cadres et codes dès la parution du formulaire.
- Mentionnez vos comptes à l’étranger. C’est une obligation distincte, qui existait déjà.
- Conservez vos justificatifs. Vous ne les joignez pas, mais vous les tenez à la disposition de l’administration (art. 178/3 AR/CIR 92).
Les justificatifs à conserver
- Tous les exports et relevés annuels de vos courtiers et plateformes.
- L’aperçu de vos positions au 31-12-2025, ou pour la crypto une capture d’écran de votre application (circulaire 2026/C/74, n° 149 et 164).
- Vos preuves d’achat, si vous utilisez la valeur d’acquisition historique plus élevée.
- Les avis de transfert entre courtiers, avec les avis d’exécution d’origine.
- Le relevé de votre banque belge avec la taxe retenue, si vous la récupérez.
La loi ne fixe pas de délai de conservation particulier. Nous conseillons au moins sept ans, car l’administration peut dans certains cas remonter aussi loin. La liste complète se trouve sur la page justificatifs.
Questions sur la déclaration
Quel code remplir pour la taxe sur les plus-values ?
On ne le sait pas encore : le formulaire de l’exercice d’imposition 2027 n’est pas publié (situation au 5 novembre 2026). Le rapport de l’outil prépare vos montants par catégorie, pour les reporter dès que les codes seront connus. Votre rapport reste valable.
Jusqu’à quand puis-je déposer ma déclaration ?
Le délai pour 2027 n’est pas encore annoncé. D’habitude, il court jusqu’à la mi-juillet via Tax-on-web, et plus longtemps si un comptable dépose votre déclaration.
Dois-je joindre mes exports ?
Non. Vous les conservez et vous les présentez si l’administration les demande.
Mon comptable peut-il utiliser le rapport ?
Oui. Le rapport contient chaque vente avec ses lots, la photo et sa source, et les totaux par personne, en PDF et en CSV.
Et si je me trompe dans ma déclaration ?
Selon les règles des accroissements d’impôt (art. 444 CIR 92), une première infraction commise de bonne foi n’entraîne pas d’accroissement. Corrigez une erreur dès que vous la constatez.
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Sources
- Loi du 6 avril 2026 qui instaure la taxe sur les plus-values sur actifs financiers (Moniteur belge du 21 avril 2026) : art. 90, alinéa 1er, 9°, art. 171, 307, § 1er/1, et 313 CIR 92.
- Circulaire 2026/C/74 du 22 juillet 2026, n° 7, 38, 59, 120 à 122, 149 et 164.
- Circulaire 2026/C/94 du 20 octobre 2026, points 4 et 6.3.
- AR/CIR 92, art. 85/1 (fiche 281.08) et art. 178/3 (justificatifs).
- Art. 444 CIR 92 sur les accroissements d’impôt, tel que modifié par la loi-programme du 18 juillet 2025.
État des règles : 5 novembre 2026.
Mis à jour le 6 novembre 2026