Conditions
1. Qui nous sommes
Le service est proposé par Tevfik Özdemir, exerçant sous le nom Bedrijfsboekhouder.com, Einsteinlaan 28, 2289 CC Rijswijk, Pays-Bas. Numéro à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) 78320550, numéro de TVA NL003318632B43. E-mail : info@bedrijfsboekhouder.com.
2. Le service
Un outil en ligne qui calcule la taxe belge de 10 % sur les plus-values sur actifs financiers à partir des exports de courtiers, de banques et de plateformes crypto. L’outil lit vos fichiers et calcule dans votre navigateur. Lire vos fichiers et voir le résultat est gratuit. Le rapport avec le calcul complet est payant.
3. Pas de conseil fiscal
L’outil et le rapport ne constituent pas un conseil fiscal, et nous ne sommes ni expert-comptable ni conseiller fiscal agréé. L’outil calcule selon la loi du 6 avril 2026 et les circulaires 2026/C/74 et 2026/C/94, telles qu’elles sont connues à la date indiquée dans votre rapport. Les points qui ne sont pas encore réglés officiellement figurent comme hypothèses dans votre rapport. Vous vérifiez vous-même le résultat et restez responsable de votre déclaration. En cas de doute sur votre situation, consultez un conseiller fiscal.
4. Prix et paiement
- Le rapport coûte 49 €, TVA néerlandaise de 21 % comprise, par année de revenus. Ce prix vaut pour les revenus 2026, donc pour votre déclaration de l’exercice d’imposition 2027.
- Vous payez une seule fois, via Mollie. Il n’y a pas d’abonnement et rien n’est renouvelé automatiquement.
- Vous recevez votre facture par e-mail. Le rapport s’adresse aux particuliers : la facture ne mentionne ni l’adresse ni le numéro de TVA de l’acheteur.
5. Votre licence
- Après le paiement, vous recevez une clé de licence par e-mail. Elle vous permet d’ouvrir le rapport.
- La licence est valable jusqu’au 31 décembre 2027, 23 h 59, heure belge.
- Vous utilisez la clé sur trois appareils au maximum. Un appareil inutilisé pendant 30 jours libère sa place pour un autre.
- Le rapport couvre tous vos comptes et plateformes ensemble, ainsi que votre partenaire si vous faites une déclaration commune.
- La licence est personnelle : pour vous et, en cas de déclaration commune, votre partenaire. Vous ne pouvez pas revendre la clé ni la partager avec d’autres personnes.
6. Fourniture, droit de rétractation et remboursement
La licence est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. En cochant la case prévue lors de la commande, vous acceptez cette fourniture immédiate et vous perdez votre droit de rétractation. Aucun remboursement n’est possible ensuite, sauf lorsque la loi l’impose.
7. Rétrofacturation
Si un paiement fait l’objet d’une rétrofacturation ou d’un remboursement, la licence est bloquée.
8. Ce que vous faites vous-même
- Vous utilisez des exports complets et non modifiés, et vous complétez les données manquantes de manière sincère.
- Vous vérifiez ce que l’outil a lu et calculé, en particulier les points qu’il vous soumet.
- Vous conservez vos justificatifs, tels que le rapport les énumère.
9. Lecture par IA et disponibilité
La lecture par IA est une option pour les fichiers que l’outil ne reconnaît pas. Elle peut être temporairement désactivée ou limitée, par exemple par une limite journalière. Ce que l’IA a lu, vous le vérifiez vous-même. Ce qu’il advient de votre fichier lors d’une lecture par IA est décrit dans notre déclaration de confidentialité.
10. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le rapport, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave. Nous ne sommes pas responsables d’une imposition, d’intérêts ou d’une amende résultant de données incomplètes ou erronées, ou d’un résultat que vous n’avez pas vérifié. Cela ne limite aucun droit que la loi vous accorde en tant que consommateur.
11. Modification des règles
Si de nouvelles règles officielles paraissent, ou le formulaire de l’exercice d’imposition 2027 avec ses cadres et codes, nous adaptons l’outil. Votre rapport mentionne la date et la version avec lesquelles il a été établi.
12. Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit néerlandais. Vous gardez la protection des règles impératives de protection des consommateurs du pays où vous habitez. Un litige est porté devant le juge compétent selon la loi.
13. Questions et réclamations
Écrivez à info@bedrijfsboekhouder.com, en français ou en néerlandais.