Taxe sur les plus-values pour les conjoints et cohabitants

Pour la taxe sur les plus-values, chaque partenaire compte séparément, avec sa propre exonération de 10.000 € pour 2026. Des époux qui détiennent des placements communs déclarent chacun la moitié des plus-values. Une perte sur un compte propre ne réduit que le gain de celui qui l’a subie.

Exonération

10.000 € par personne pour 2026, soit jusqu’à 20.000 € à deux.

Placements communs

Les époux déclarent chacun la moitié des plus-values et moins-values.

Placements propres

Seul le propriétaire les déclare.

Pertes

Uniquement contre vos propres plus-values de la même année.

Chaque partenaire est un contribuable distinct

L’exonération de 10.000 € vaut par contribuable (art. 96/2 CIR 92 ; circulaire 2026/C/74, n° 92). Un couple en a donc deux. Mais chaque exonération appartient à une seule personne : si votre partenaire n’utilise pas la sienne, vous ne pouvez pas la reprendre.

Il en va de même pour les pertes. Une moins-value ne se déduit que des plus-values du même contribuable, la même année (art. 102, § 5, CIR 92 ; n° 174). Une perte sur votre compte propre ne réduit pas le gain de votre partenaire. Pour en savoir plus, voyez la compensation des moins-values.

Mariés : qui déclare quoi ?

Le fisc suit votre régime matrimonial (art. 127 CIR 92 ; circulaire 2026/C/74, n° 15).

• Placements communs : chacun de vous déclare la moitié des plus-values et moins-values, avec sa propre exonération.
• Placements propres, par exemple ce que vous déteniez avant le mariage ou ce que vous avez hérité : seul le propriétaire les déclare.

Qu’un placement soit commun ou propre dépend de votre régime matrimonial et, le cas échéant, de votre contrat de mariage. Pour 2026, vous disposez ensemble de 20.000 € d’exonération au maximum. À partir de 2027, une exonération complémentaire peut s’y ajouter pour chacun. Selon l’exposé des motifs, cela donne pour les placements du patrimoine commun au maximum 15.000 € par époux, soit 30.000 € ensemble (DOC 56 1244/001, p. 37).

Exemple chiffré : un compte commun et un compte propre

Votre compte-titres commun a dégagé 30.000 € de plus-value en 2026. Sur un compte propre, un bien propre, le partenaire A a subi une moins-value de 4.000 €. Le partenaire B n’a pas eu d’autres ventes.

Partenaire A : moitié de 30.000 €, moins sa perte propre de 4.000 €	11.000 €
Partenaire A : taxable après l’exonération de 10.000 €	1.000 €
Partenaire B : moitié de 30.000 €	15.000 €
Partenaire B : taxable après l’exonération de 10.000 €	5.000 €
Taxe à deux : 10 % de 1.000 € et 10 % de 5.000 €	600 €

Sans la perte de A, ce serait 1.000 €. Et si une seule personne avait eu les 30.000 €, ce serait 2.000 € : 10 % de 20.000 €.

Cohabitants légaux ou de fait

Les cohabitants ont eux aussi chacun leur propre exonération, car chacun est un contribuable distinct. Pour les cohabitants, la loi et la circulaire ne règlent pas expressément la répartition des plus-values d’un compte commun. La loi taxe le propriétaire (art. 92, § 3, CIR 92). La logique veut donc : chacun selon sa part de propriété. Il en va de même pour d’autres copropriétaires, comme des frères et sœurs titulaires d’un compte commun.

Divorce ou décès

Si vous partagez vos placements communs dans les trois ans d’un divorce, de la fin de la cohabitation ou d’un décès, ce partage est exonéré. La valeur d’acquisition d’origine reste alors d’application (art. 96/2 CIR 92 ; circulaire 2026/C/74, n° 111 à 114). L’exemple de la circulaire (n° 143) :

Obligations achetées en 2026 avec des fonds communs	25.000 €
Divorce en 2029 : X reçoit toutes les obligations, qui valent alors	27.000 €
Plus-value de Y sur sa moitiéExonérée, car le partage intervient dans les trois ans.	1.000 €
X vend en 2035 pour 30.000 € : plus-value par rapport à 25.000 €	5.000 €

L’apport de titres à la communauté conjugale n’est pas non plus une vente (n° 114). Pour les titres reçus par héritage ou donation, voyez héritage et donation.

Comment l’outil calcule pour deux

• Indiquez à l’étape des comptes que vous calculez pour vous et votre partenaire.
• Pour chaque compte, indiquez à qui il appartient : à vous, à votre partenaire, ou à vous deux. À vous deux signifie chacun la moitié.
• Vous voyez par personne les plus-values, les moins-values, l’exonération et la taxe, ainsi que ce que la banque a déjà retenu.
• Le rapport à 49 € vous couvre tous les deux, avec les montants par personne.

Questions sur les couples et la taxe sur les plus-values

Avons-nous 20.000 € d’exonération à deux ?

Chacun 10.000 € pour 2026. Ensemble, cela fait 20.000 €, mais seulement si chacun de vous a assez de plus-values. Si votre partenaire n’a pas de ventes, son exonération reste inutilisée, et vous ne pouvez pas l’utiliser.

Puis-je utiliser la perte de mon partenaire ?

Non. Une moins-value ne se déduit que des plus-values de la même personne (art. 102, § 5, CIR 92). Une perte sur un compte commun est en revanche partagée : chacun la moitié.

Nos enfants ont un compte-titres. Compte-t-il chez nous ?

Non. Un mineur non émancipé qui en est propriétaire est lui-même contribuable, avec ses propres exonérations (circulaire 2026/C/74, n° 16).

Devons-nous choisir l’opt-out tous les deux ?

Oui. Pour un compte commun, tous les titulaires doivent vouloir l’opt-out. Si l’un refuse, la banque retient pour tous (art. 265/1 CIR 92). Plus d’informations sur l’opt-in et l’opt-out.

Payons-nous une seule fois 49 € ?

Oui. Un rapport par année de déclaration vous couvre, vous et votre partenaire, avec tous vos comptes et votre crypto.

À lire aussi

• Exonération : les premiers 10.000 € par personne
• Compenser les moins-values la même année
• Récupérer la taxe retenue

Sources

• Loi du 6 avril 2026 qui instaure la taxe sur les plus-values sur actifs financiers (Moniteur belge du 21 avril 2026) : art. 92, § 3, 96/2, 102, § 5, 127 et 265/1 CIR 92.
• Circulaire 2026/C/74 du 22 juillet 2026, n° 15 et 16, 92, 111 à 114, 143 et 174.
• Exposé des motifs, DOC 56 1244/001, p. 37.

État des règles : 5 novembre 2026.

Mis à jour le 6 novembre 2026