Justificatifs de la taxe sur les plus-values : quoi conserver et combien de temps
Vous n’envoyez pas de justificatifs avec votre déclaration, mais vous devez pouvoir les montrer si l’administration les demande. Le plus important est votre valeur d’acquisition : sans preuve, tout le prix de vente compte comme plus-value. Voici ce que vous conservez, avec la règle correspondante.
Pourquoi la preuve compte
La charge de la preuve de votre valeur d’acquisition vous incombe. Si vous ne pouvez pas la prouver, votre plus-value est tout le prix de vente, et une perte est impossible (art. 102, § 1er et § 5, CIR 92 ; circulaire 2026/C/74, n° 148).
| Vente de 100 actions à 50 €, achat en 2026 impossible à prouver | 5.000 € |
| Avec la preuve de votre achat à 60 €Ce serait alors une moins-value. | − 1.000 € |
| Variante : actions déjà détenues avant 2026, détention prouvée, cours de clôture 2025 à 45 € : 100 × (50 € − 45 €) | 500 € |
Pour les titres d’avant 2026, c’est donc plus simple : il suffit de prouver que vous les déteniez avant le 1er janvier 2026, par toute voie de droit sauf le serment (n° 149). Votre valeur d’acquisition est alors la valeur au 31 décembre 2025.
La liste
- Vos exports et relevés annuels. De chaque courtier et plateforme, sur tout votre historique, tels que vous les avez téléchargés. Ils montrent vos achats et ventes avec la date, le nombre et le cours.
- Vos positions au 31 décembre 2025. Le relevé de portefeuille ou le relevé annuel 2025 de votre courtier. Pour la crypto, une capture d’écran de votre application ou l’export de votre plateforme suffit (n° 164).
- Votre prix d’achat historique, si vous l’utilisez jusqu’en 2030 : avis d’exécution, ou le rapport de votre banque avec votre prix d’achat moyen. La circulaire admet le reporting de votre banque comme preuve (n° 168).
- Les transferts entre courtiers. L’avis de transfert et les avis d’exécution d’origine des titres transférés (n° 146).
- Votre banque belge. Le relevé annuel avec vos plus-values et moins-values et la taxe retenue, si vous la faites imputer ou la récupérez (art. 178/3 AR/CIR 92).
- Héritage ou donation. La preuve de la valeur d’acquisition du donateur ou du défunt, et l’acte de donation ou la déclaration de succession (n° 126-127 et 149).
- Actions non cotées. Une évaluation au 31 décembre 2025 par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié qui n’est pas le professionnel habituel de la société, si vous en avez besoin. Elle doit être établie au plus tard le 31 décembre 2027 (art. 102, § 4, CIR 92).
- Taux de change et opérations sur titres. Le taux de change utilisé, avec sa source et sa date, et les avis de divisions, fusions ou changements de nom. La loi ne l’exige pas expressément, mais votre calcul devient vérifiable.
Combien de temps conserver
La loi ne prévoit pas de délai de conservation spécifique pour la taxe sur les plus-values. Nous conseillons au moins sept ans, car l’administration peut, dans certains cas, remonter aussi loin. Gardez aussi la preuve de la valeur au 31 décembre 2025 tant que vous détenez ces titres : vous n’en aurez besoin qu’à la vente, peut-être dans des années.
Pas encore tranché. Qu’un rapport de votre banque avec un prix d’achat moyen suffise comme preuve de votre valeur d’acquisition historique dépend du mode de calcul de cette moyenne : par compte ou sur tous vos comptes, et le sort des titres déjà vendus avant 2026. La circulaire admet le reporting bancaire, mais ne règle pas ces détails. Le délai de sept ans est notre conseil, pas une règle.
Ce que conserve le rapport de l’outil
- Chaque vente par compte, avec les lots correspondants et le calcul.
- La photo de chaque titre, avec la source du cours.
- Une empreinte (SHA-256) de chaque fichier utilisé. Vous pouvez ainsi montrer plus tard que votre calcul repose précisément sur ces fichiers.
- Les hypothèses et incertitudes, et une liste de ce que vous devez conserver.
Conservez le rapport en PDF, avec vos exports d’origine.
Trois conseils pratiques
- Téléchargez vos exports chaque année et conservez-les sans les modifier. Ne les ouvrez pas pour les réenregistrer dans Excel : cela peut modifier les décimales et les caractères.
- Pour la crypto d’avant 2026, conservez une capture d’écran ou un export avec vos avoirs et le cours au 31 décembre 2025.
- Gardez tout à deux endroits, par exemple sur votre ordinateur et dans une sauvegarde.
Questions sur les justificatifs
Dois-je joindre des justificatifs à ma déclaration ?
Non. Vous les conservez et les montrez si l’administration les demande (art. 178/3 AR/CIR 92).
Une capture d’écran suffit-elle pour la crypto ?
Pour la valeur au 31 décembre 2025, oui : la circulaire cite une capture d’écran de votre application de trading comme preuve suffisante (n° 164).
Mon ancien courtier n’existe plus. Que faire ?
Pour des titres d’avant 2026, toute preuve que vous les déteniez avant le 1er janvier 2026 suffit, sauf le serment (n° 149). Pour des achats à partir de 2026, il vous faut bien une preuve de la valeur d’acquisition ; sinon, tout le prix de vente compte.
À quoi sert l’empreinte dans le rapport ?
C’est un code calculé à partir du contenu de chaque fichier. Si un seul caractère du fichier change, le code change. Vous montrez ainsi que votre calcul repose précisément sur ces fichiers.
Votre dossier de preuves dans un seul rapport. Chaque vente, la photo avec sa source et une empreinte de chaque fichier.
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Sources
- Loi du 6 avril 2026 qui instaure la taxe sur les plus-values sur actifs financiers (Moniteur belge du 21 avril 2026) : art. 102, § 1er, § 4 et § 5, et 307, § 1er/1, CIR 92.
- AR/CIR 92, art. 178/3.
- Circulaire 2026/C/74 du 22 juillet 2026, n° 126-127, 146, 148-149, 164, 167-168 et 173.
État des règles : 5 novembre 2026.
Mis à jour le 6 novembre 2026