Spéculation et 33 % : quand la taxe sur les plus-values de 10 % ne s’applique pas
La taxe ordinaire sur les plus-values est de 10 %. Ce n’est que si une vente sort de la gestion normale de votre patrimoine privé ou est spéculative que l’administration peut demander 33 %. C’est une exception, et l’administration doit la prouver. Il n’existe pas de seuil fixe : tout dépend des faits.
Quand 33 % au lieu de 10 % ?
Vos ventes relèvent de la taxe sur les plus-values de 10 % si elles restent dans la gestion normale de votre patrimoine privé et ne sont pas spéculatives. Si une vente est spéculative, ou sort de cette gestion normale, elle reste taxable comme revenu divers à 33 %, plus les additionnels communaux (art. 90, 1°, CIR 92 ; circulaire 2026/C/74, n° 8 et 190-191).
Si vous déclarez vos plus-values sous le régime de 10 % et que l’administration veut appliquer 33 %, c’est à elle de prouver qu’il s’agit de spéculation ou de gestion anormale (n° 192). Cela reste chaque fois une question de fait, sans seuil fixe.
Ce que l’administration regarde pour la crypto
Pour la crypto, la circulaire cite trois facteurs, que l’administration apprécie ensemble (n° 192) :
- la part de votre patrimoine financier total investie en crypto ;
- le recours ou non à un financement pour l’achat ;
- l’usage de processus automatisés ou de logiciels pour acheter et vendre.
C’est la combinaison qui compte, pas un facteur isolé. Pour en savoir plus sur la crypto, voyez la taxe sur les plus-values crypto.
Ce qui change dans le régime de 33 %
| Régime de 10 % | Régime de 33 % | |
|---|---|---|
| Taux | 10 %, sans additionnels communaux | 33 %, plus additionnels communaux |
| Pertes | Uniquement la même année | Reportables pendant cinq ans (art. 103 CIR 92) |
| Méthode | FIFO obligatoire | Choix entre FIFO, LIFO et une moyenne pondéréeSelon le ministre, rapport DOC 56 1244/007, p. 8 |
| Qui prouve | Votre déclaration fait foi | L’administration doit le démontrer |
L’exonération de 10.000 € relève du régime de 10 % (art. 96/2 CIR 92). Pour en savoir plus, voyez la compensation des moins-values et la méthode FIFO.
Aussi 33 %, mais autre chose : la vente à votre propre société
Si vous vendez des actions à une société que vous contrôlez seul ou avec votre proche famille, il s’agit d’une plus-value interne. Elle est taxée à 33 %, sans exonération et sans additionnels communaux. Aucune banque ne retient rien dessus : vous la déclarez toujours vous-même (art. 90, 9°, a), CIR 92 ; circulaire 2026/C/74, n° 20 à 38).
Si vous détenez directement 20 % ou plus d’une société, vous avez une participation importante. Le premier million d’euros de plus-value est alors exonéré sur cinq années consécutives, puis le taux va de 1,25 % à 10 % (n° 42 à 59). Cela aussi se déclare toujours soi-même.
D’autres cas cités par la circulaire
- De l’argent sur un compte de paiement. Les revenus de comptes de paiement sur lesquels vous détenez des montants importants avec un but d’investissement évident peuvent être considérés comme une gestion anormale (n° 195).
- L’art, le vin, les bijoux et les objets de collection ne relèvent pas de la taxe sur les plus-values. Une plus-value sur ces biens n’est taxable qu’en cas de spéculation ou de gestion anormale (n° 81 et 193).
- Investir à titre professionnel. Si vous utilisez les actifs dans une activité professionnelle, votre gain est un revenu professionnel, et la taxe sur les plus-values ne s’applique pas (n° 7 et 60).
Pas de limite fixe. La loi et la circulaire ne donnent aucun montant, nombre d’opérations ou pourcentage au-delà duquel vous spéculez. Tout reste une appréciation de l’ensemble des faits, au cas par cas.
Ce que fait l’outil
L’outil calcule vos ventes selon le régime de 10 %. Il n’apprécie pas si vos opérations sont spéculatives ou sortent de la gestion normale : cela dépend des faits. Il ne calcule pas non plus une vente à votre propre société ou une participation de 20 % ou plus. En cas de doute, adressez-vous à un comptable ou à un conseiller fiscal. Voyez comptable ou outil.
Questions sur la spéculation et les 33 %
Suis-je un spéculateur si je négocie souvent ?
Il n’existe pas de règle fixe. C’est une question de fait, et l’administration doit prouver qu’il s’agit de spéculation ou de gestion anormale (circulaire 2026/C/74, n° 192). Pour la crypto, elle regarde une combinaison de facteurs, comme investir avec de l’argent emprunté et négocier avec un logiciel.
Une perte compte-t-elle dans le régime de 33 % ?
Les moins-values relevant de ce régime sont reportables pendant cinq ans (art. 103 CIR 92). Dans le régime de 10 %, ce n’est pas possible : les pertes ne comptent que la même année.
Et si l’administration veut appliquer 33 % à ma crypto ?
Elle doit alors démontrer que vos opérations étaient spéculatives ou sortaient de la gestion normale. Conservez vos données pour pouvoir montrer comment vous avez investi, et en cas de doute, consultez un conseiller fiscal.
J’ai vendu des actions de ma propre entreprise à ma holding. Quel régime ?
C’est une plus-value interne : 33 %, sans exonération, et toujours à déclarer vous-même (circulaire 2026/C/74, n° 20 à 38). Demandez conseil à ce sujet.
Calculez selon le régime ordinaire de 10 %. Avec FIFO par compte, la photo du 31 décembre 2025 et votre exonération.
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Sources
- Loi du 6 avril 2026 qui instaure la taxe sur les plus-values sur actifs financiers (Moniteur belge du 21 avril 2026) : art. 90, 1° et 9°, 96/2, 103 et 171 CIR 92.
- Circulaire 2026/C/74 du 22 juillet 2026, n° 7 à 9, 20 à 60, 81 et 190 à 195.
- Rapport de la deuxième lecture, DOC 56 1244/007, p. 8.
État des règles : 5 novembre 2026.
Mis à jour le 6 novembre 2026